Professionnels de santé : le choix d’exercer seul en tant qu’entrepreneur individuel (EI)
Lorsqu’il/elle décide de s’installer (ou lorsqu’il/elle envisage de faire évoluer la structure juridique de son activité), le masseur kinésithérapeute doit choisir parmi de nombreuses possibilités en ce qui concerne son statut. Ce dernier entraîne des conséquences durables sur la comptabilité du masseur kinésithérapeute libéral mais aussi sur ses obligations au quotidien.
Le masseur kinésithérapeute pourra donc décider de s’installer seul/e et donc privilégier le statut d’entrepreneur individuel (EI), qui lui permettra d’opter entre le régime réel et le régime micro BNC pour sa comptabilité. Ce statut d’entrepreneur individuel offre également la possibilité de pouvoir exercer avec d’autres confrères ou consœurs en créant une Société civile de moyens (SCM), assurant la mise en commun de moyens sans renoncer à son indépendance.
En revanche, dans le cas où un/e masseur kinésithérapeute souhaite rejoindre (ou créer) un cabinet, la création d’une société sera donc à privilégier. La Société d’Exercice Libéral (SEL) constitue la réponse spécifique aux professionnels de santé en général et aux masseurs kinésithérapeutes en particulier. Bien que la création d’une telle société impose des obligations comptables spécifiques, elle facilite l’exercice à plusieurs. La SELARL et la SELAS représentent les deux formes juridiques les plus plébiscitées.
Une évolution des règles pour un/e masseur kinésithérapeute en entreprise individuelle
La loi du 14 février 2022 a introduit une évolution majeure pour toutes les entreprises individuelles. L’un des buts de cette évolution consistait à mieux protéger les entrepreneurs. Ainsi le statut unique d’entreprise individuelle (EI) s’est substitué à l’ancien EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée). Ce nouveau statut repose sur une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cette distinction caractérise donc désormais toutes les entreprises individuelles, et notamment les masseurs kinésithérapeutes ayant choisi cette forme juridique pour exercer.
Cette séparation en deux patrimoines ne suppose de la part des entrepreneurs aucune formalité spécifique ni même de déclaration. Elle est rendue automatique par la loi. En revanche, il appartient aux professionnels concernés par cette évolution, d’en informer tous leurs partenaires. Le décret du 28 avril 2022 organise ce devoir d’information.
Toute entreprise individuelle doit clairement indiquer sa nature juridique sur tous ses documents d’affaires. Chacun de ces derniers devra donc afficher soit « Entreprise Individuelle » soit son acronyme « EI ». Cette mention devient obligatoire au même titre que le numéro SIREN ou encore l’appartenance à une société de gestion agréée.
Elle concerne tous les documents, qu’ils soient numériques ou imprimés. De la carte de visite à l’en-tête de courrier, de la facture à la demande de devis, le masseur kinésithérapeute, comme toute EI, doit respecter cette obligation sous peine d’être verbalisée (amende de 4ème classe, amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €).
Pour faire figurer « Entreprise individuelle » ou « EI » sur vos documents. Rendez-vous dans le menu Réglages>Fichiers>Masseurs-Kinés.
Sélectionnez puis modifiez votre fiche professionnelle, puis cochez la case Entrepreneur Individuel (EI).
