Le masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute<\/strong>\u00a0pourra donc d\u00e9cider de s\u2019installer seul\/e et donc privil\u00e9gier le statut d\u2019entrepreneur individuel (EI),\u00a0<\/strong>qui lui permettra d\u2019opter entre le r\u00e9gime r\u00e9el et le r\u00e9gime micro BNC pour sa comptabilit\u00e9. Ce statut d\u2019entrepreneur individuel offre \u00e9galement la possibilit\u00e9 de pouvoir exercer avec d\u2019autres confr\u00e8res ou cons\u0153urs en cr\u00e9ant une\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM<\/strong>), assurant la mise en commun de moyens sans renoncer \u00e0 son ind\u00e9pendance.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n En revanche, dans le cas o\u00f9 un\/e masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute souhaite rejoindre (ou cr\u00e9er) un cabinet, la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sera donc \u00e0 privil\u00e9gier. La\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exercice Lib\u00e9ral (SEL)<\/strong>\u00a0constitue la r\u00e9ponse sp\u00e9cifique aux professionnels de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et aux masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en particulier. Bien que la cr\u00e9ation d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9 impose des obligations comptables sp\u00e9cifiques, elle facilite l\u2019exercice \u00e0 plusieurs. La\u00a0SELARL<\/strong>\u00a0et la\u00a0SELAS<\/strong>\u00a0repr\u00e9sentent les deux formes juridiques les plus pl\u00e9biscit\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n La loi du 14 f\u00e9vrier 2022<\/strong>\u00a0a introduit une \u00e9volution majeure pour toutes les entreprises individuelles. L\u2019un des buts de cette \u00e9volution consistait \u00e0 mieux prot\u00e9ger les entrepreneurs. Ainsi le\u00a0statut unique d\u2019entreprise individuelle (EI<\/strong>) s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien EIRL (Entreprise Individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e). Ce nouveau statut repose sur une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cette distinction caract\u00e9rise donc d\u00e9sormais toutes les entreprises individuelles, et notamment les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ayant choisi cette forme juridique pour exercer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Cette s\u00e9paration en deux patrimoines<\/strong>\u00a0ne suppose de la part des entrepreneurs aucune formalit\u00e9 sp\u00e9cifique ni m\u00eame de d\u00e9claration. Elle est rendue automatique par la loi. En revanche, il appartient aux professionnels concern\u00e9s par cette \u00e9volution, d\u2019en informer tous leurs partenaires<\/strong>. Le\u00a0d\u00e9cret du 28 avril 2022<\/strong>\u00a0organise ce devoir d\u2019information.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Toute entreprise individuelle doit clairement indiquer sa nature juridique sur tous ses documents d\u2019affaires. Chacun de ces derniers devra donc afficher soit \u00ab\u00a0Entreprise Individuelle\u00a0\u00bb soit son acronyme \u00ab\u00a0EI\u00a0\u00bb. Cette mention devient obligatoire au m\u00eame titre que le num\u00e9ro SIREN ou encore l\u2019appartenance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Elle concerne tous les documents, qu\u2019ils soient num\u00e9riques ou imprim\u00e9s. De la carte de visite \u00e0 l\u2019en-t\u00eate de courrier, de la facture \u00e0 la demande de devis, le masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute, comme toute EI, doit respecter cette obligation sous peine d\u2019\u00eatre verbalis\u00e9e (amende de 4\u00e8me<\/sup>\u00a0classe, amende forfaitaire de 135 \u20ac pouvant atteindre 750 \u20ac).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n S\u00e9lectionnez puis modifiez votre fiche professionnelle, puis cochez la case Entrepreneur Individuel (EI).<\/em><\/p>\r\n Professionnels de sant\u00e9 : le choix d’exercer seul en tant qu’entrepreneur individuel (EI) Lorsqu\u2019il\/elle d\u00e9cide de s\u2019installer (ou lorsqu\u2019il\/elle envisage de faire \u00e9voluer la structure juridique de son activit\u00e9), le masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute doit choisir parmi de nombreuses possibilit\u00e9s en ce qui concerne son statut. Ce dernier entra\u00eene des\u00a0cons\u00e9quences durables sur la comptabilit\u00e9 du masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute ..<\/p>\nUne \u00e9volution des r\u00e8gles pour un\/e masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute en entreprise individuelle<\/h1>\r\n\r\n\r\n\r\n
Pour faire figurer \u00ab Entreprise individuelle \u00bb ou \u00ab EI \u00bb sur vos documents. Rendez-vous dans le menu <\/span>R\u00e9glages>Fichiers>Masseurs-Kin\u00e9s.<\/em><\/h1>\r\n
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